Conditions Particulières Nom de Domaine

Les présentes Conditions Particulières Domaines (« CP Domaines ») complètent les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de Winheberg. Elles régissent spécifiquement les services d'enregistrement, de transfert, de renouvellement et de gestion de noms de domaine proposés par Winheberg.

En cas de contradiction entre les CGUV et les présentes CP Domaines, ces dernières prévaudront pour tout ce qui concerne les services de noms de domaine.

Article 1 – Objet

Les présentes CP Domaines ont pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à l'enregistrement, au transfert, au renouvellement et à la gestion des noms de domaine commandés par le Client via Winheberg.

Article 2 – Rôle de Winheberg

Winheberg agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et le bureau d'enregistrement (registrar) Netim (SAS Netim, https://www.netim.com). Winheberg n'est pas lui-même registrar accrédité auprès de l'ICANN ou de l'Afnic.

À ce titre :

Winheberg transmet les demandes d'enregistrement, de transfert et de renouvellement au registrar Netim.
Winheberg ne garantit pas la disponibilité d'un nom de domaine tant que l'enregistrement n'a pas été confirmé par le registrar.
Les opérations techniques (enregistrement, modification DNS, transfert) sont effectuées par Netim selon ses propres délais et conditions.

Le Client reconnaît que Winheberg ne peut être tenu responsable des décisions, délais ou refus émanant du registrar Netim, du registre concerné (AFNIC, Verisign, etc.) ou de l'ICANN.

Article 3 – Commandes et enregistrement

3.1 Procédure de commande

La commande d'un nom de domaine se réalise en ligne via l'espace client de Winheberg (billing.winheberg.com). Elle est validée une fois le paiement reçu et confirmé.

3.2 Vérification de disponibilité

La vérification de disponibilité d'un nom de domaine sur le site de Winheberg est purement indicative. Un nom de domaine affiché comme disponible peut devenir indisponible entre la vérification et la finalisation de l'enregistrement. En cas d'indisponibilité constatée après paiement, le Client sera intégralement remboursé.

3.3 Exactitude des informations

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'enregistrement d'un nom de domaine (nom, adresse, e-mail, etc.), conformément aux politiques de l'ICANN et des registres concernés. Toute information inexacte peut entraîner la suspension ou la suppression du nom de domaine par le registre, sans que la responsabilité de Winheberg puisse être engagée.

3.4 Délai de mise en service

L'enregistrement d'un nom de domaine est généralement effectif sous quelques minutes à 24 heures après confirmation du paiement, selon le registre et l'extension concernée. La propagation DNS peut prendre jusqu'à 48 heures.

Article 4 – Renouvellement et expiration

4.1 Durée d'enregistrement

Les noms de domaine sont enregistrés pour une durée initiale choisie par le Client lors de la commande (généralement 1 an). Cette durée dépend de l'extension choisie et des règles du registre concerné.

4.2 Renouvellement

Le Client est responsable du renouvellement de ses noms de domaine avant leur date d'expiration. Winheberg enverra des rappels par e-mail avant l'expiration, mais le Client reste seul responsable du suivi de ses échéances.

Le renouvellement peut être effectué manuellement via l'espace client de Winheberg.

4.3 Expiration et période de grâce

En cas de non-renouvellement à la date d'expiration :

Le nom de domaine entre en période de grâce (durée variable selon l'extension, généralement 0 à 45 jours), durant laquelle le renouvellement reste possible au tarif normal.
Passé la période de grâce, le nom de domaine peut entrer en période de rédemption (durée variable, généralement 30 jours), durant laquelle la récupération est possible mais soumise à des frais supplémentaires fixés par le registrar.
À l'issue de la période de rédemption, le nom de domaine est définitivement supprimé et redevient disponible à l'enregistrement public.

Winheberg ne peut être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine résultant d'un non-renouvellement par le Client.

4.4 Politique de récupération après expiration

La politique de récupération des noms de domaine après expiration est soumise aux règles du registre et du registrar. Le Client est invité à consulter la politique ICANN de récupération après expiration.

4.5 Renouvellement automatique et moyens de paiement

Sauf activation explicite par le Client d'une option de renouvellement automatique dans l'espace client, les noms de domaine ne sont pas renouvelés automatiquement.

Lorsque le renouvellement automatique est activé, le Client demeure responsable de la validité de son moyen de paiement et de la disponibilité des fonds nécessaires. En cas d'échec de prélèvement ou de paiement, Winheberg ne saurait être tenu responsable de l'expiration, de la suspension, de la suppression ou de la perte du nom de domaine.

Article 5 – Transfert de noms de domaine

5.1 Transfert entrant (vers Winheberg)

Le Client peut demander le transfert d'un nom de domaine existant vers Winheberg. Le transfert est soumis aux conditions suivantes :

Le nom de domaine ne doit pas être verrouillé (lock) auprès du registrar actuel.
Le Client doit fournir le code d'autorisation (auth code / EPP code) délivré par le registrar actuel.
Le nom de domaine doit avoir été enregistré ou transféré depuis plus de 60 jours.
Le nom de domaine ne doit pas être en période d'expiration.

5.2 Transfert sortant (depuis Winheberg)

Le Client peut à tout moment demander le transfert de son nom de domaine vers un autre registrar. Winheberg s'engage à ne pas bloquer les transferts sortants et à fournir le code d'autorisation sur demande du Client via un ticket de support.

5.3 Délais de transfert

Les délais de transfert dépendent de l'extension et du registre concerné (généralement 5 à 7 jours pour les extensions génériques). Winheberg ne peut être tenu responsable des retards imputables au registrar cédant ou au registre.

Article 6 – Obligations et responsabilité du client

6.1 Titularité

Le Client est le titulaire (registrant) du nom de domaine enregistré via Winheberg. Il est seul responsable du choix du nom de domaine et doit s'assurer que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, noms commerciaux, droits d'auteur, etc.).

6.2 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser ses noms de domaine conformément à la législation en vigueur et aux règles du registre concerné. L'utilisation d'un nom de domaine à des fins illicites (phishing, spam, usurpation d'identité, etc.) est strictement interdite et peut entraîner la suspension du service conformément aux CGUV.

6.3 Litiges relatifs aux noms de domaine

En cas de litige relatif à un nom de domaine (procédure UDRP, Syreli, etc.), le Client est seul responsable de sa défense. Winheberg se conformera aux décisions rendues par les organismes compétents (centre d'arbitrage OMPI, AFNIC, etc.) et pourra être amené à transférer ou suspendre un nom de domaine sur décision de ces organismes.

6.4 Données WHOIS et RDAP

Les données d'enregistrement du nom de domaine (nom du titulaire, adresse, e-mail, coordonnées techniques) peuvent faire l'objet d'une publication dans les bases WHOIS et RDAP selon les règles propres à chaque registre et extension concernée.

Pour les personnes physiques, conformément au RGPD, les données personnelles du titulaire ne sont généralement pas publiées publiquement. Pour les personnes morales, certaines informations (dénomination, pays) peuvent rester accessibles publiquement selon l'extension choisie.

La gestion de la publication des données WHOIS/RDAP est assurée par le registrar Netim conformément aux politiques de chaque registre. Le Client est invité à consulter la politique de protection des données de Netim (https://www.netim.com/fr/documents) pour tout détail relatif au traitement et à la publication de ses données d'enregistrement.

6.5 Interdiction de l'hébergement de données sensibles

Le Client s'engage expressément à ne pas utiliser ses noms de domaine pour collecter, traiter ou héberger les catégories suivantes de données à caractère personnel :

Données de santé (Art. L. 1111-2 CSP) ;
Données biométriques (Art. 9.1 RGPD) ;
Données génétiques (Art. 4.13 RGPD) ;
Données relatives aux condamnations pénales et infractions (Art. 10 RGPD) ;
Données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, convictions religieuses, philosophiques, adhésion syndicale, ou à la vie sexuelle et orientation sexuelle (Art. 9.1 RGPD).

En cas de violation détectée, Winheberg pourra :

Suspendre immédiatement l'accès au domaine ;
Résilier le contrat sans préavis ni remboursement ;
Transférer d'autorité le domaine ou le délister auprès du registre si la violation présente un risque pour autrui ;
Signaler aux autorités (CNIL, forces de l'ordre) si approprié.

Winheberg ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la suspension ou de la résiliation du domaine en application de cette clause.

Pour les besoins d'hébergement de données sensibles, consultez la liste officielle des hébergeurs certifiés HDS : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-hebergeurs-certifies

Article 7 – Obligations et responsabilité de Winheberg

7.1 Bonne exécution

Winheberg s'engage à transmettre fidèlement les demandes du Client au registrar Netim et à l'informer de tout problème rencontré lors de l'enregistrement, du renouvellement ou du transfert.

7.2 Limitation de responsabilité

Winheberg ne peut être tenu responsable :

De l'indisponibilité d'un nom de domaine souhaité par le Client.
Des décisions du registre ou du registrar (suspension, suppression, transfert imposé).
Des conséquences d'un litige relatif à un nom de domaine.
De la perte d'un nom de domaine résultant du non-renouvellement par le Client.
Des dommages liés à l'interruption des services DNS ou de la propagation DNS.
Des pertes indirectes liées au nom de domaine, notamment la perte d'e-mails, la perte de référencement naturel (SEO), la perte de trafic, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

Article 8 – Tarification

8.1 Prix

Les prix des noms de domaine (enregistrement, renouvellement, transfert) sont affichés sur le site de Winheberg et peuvent varier selon l'extension choisie. Les prix sont susceptibles d'évoluer en fonction des tarifs pratiqués par les registres et le registrar Netim.

8.2 Modification des tarifs

En cas de modification tarifaire, le Client sera informé avant le prochain renouvellement de son nom de domaine. Le Client pourra alors choisir de ne pas renouveler et de transférer son nom de domaine vers un autre prestataire avant l'expiration.

Article 9 – Support technique

9.1 Accès au support

Le Client peut contacter le support technique de Winheberg via l'espace client ou par e-mail pour toute question relative à ses noms de domaine.

9.2 Couverture du support

Le support technique couvre :

L'aide à l'enregistrement et au renouvellement de noms de domaine.
La fourniture des codes d'autorisation pour les transferts sortants.
L'assistance à la configuration DNS de base.

La gestion avancée des DNS (configuration de serveurs de messagerie tiers, DNSSEC, etc.) relève de la responsabilité du Client.

9.3 Délai de réponse

Winheberg s'efforce de répondre aux demandes dans un délai indicatif de 48 heures, du lundi au dimanche. Ce délai peut varier selon les volumes de demandes et les périodes de forte activité.

Article 10 – Politiques ICANN et registres

En tant que titulaire d'un nom de domaine, le Client est soumis aux politiques établies par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et/ou le registre concerné. Le Client s'engage à en prendre connaissance et à les respecter.

Documents de référence :

Article 11 – Modifications des conditions

Winheberg se réserve le droit de modifier les présentes CP Domaines à tout moment. Les modifications seront notifiées par e-mail ou via l'espace client.

Pour les clients professionnels : Les modifications prennent effet à l'issue d'un préavis de 15 jours suivant leur notification.

Pour les consommateurs : Les modifications prendront effet 30 jours après leur notification. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles conditions ou transférer son nom de domaine vers un autre prestataire. L'absence de transfert dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 – Loi applicable

12.1 Loi applicable

Les présentes CP Domaines sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Winheberg.

12.2 Règlement des litiges

Pour les clients professionnels : Tout litige relatif aux présentes CP Domaines sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Winheberg.

Pour les consommateurs : Les dispositions légales protectrices du Code de la consommation s'appliquent. La compétence territoriale reste celle prévue par la loi applicable aux consommateurs.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté sans succès de le résoudre directement avec Winheberg. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées par Winheberg dès sa désignation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. Pour les litiges transfrontaliers, le Consommateur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/

Le Client s'engage à contacter le service clientèle de Winheberg pour résoudre tout différend amiablement avant toute action judiciaire.

CONDITIONS PARTICULIÈRES NOMS DE DOMAINE