General Terms of Use and Sale

Préambule

Winheberg est une auto-entreprise gérée par Maxime Wussow, immatriculée sous le numéro SIRET 883 153 314 00017, dont le siège social est situé Rue Chaussade, Bâtiment 2 – 43260 Saint-Julien-Chapteuil, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGUV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Winheberg et ses Clients pour la fourniture de services d'hébergement et services associés.

En souscrivant à un service Winheberg, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et les accepte sans réserve.

Informations précontractuelles (art. L221-5 du Code de la consommation)

Conformément aux articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées de manière lisible et compréhensible à tout Client Consommateur, préalablement à la conclusion de tout contrat à distance :

1° Identité et coordonnées du prestataire : Winheberg — Maxime Wussow, auto-entrepreneur — SIRET 883 153 314 00017 — Rue Chaussade, Bâtiment 2 – 43260 Saint-Julien-Chapteuil — [email protected] — 09 72 14 79 11.

2° Caractéristiques essentielles des Services : Décrites sur les fiches produit du site winheberg.com et précisées dans les Conditions Particulières applicables (CP VPS, CP Gaming, CP Cloud, CP Domaines). Voir Art. 2 et Art. 16.

3° Prix : Exprimés en euros, toutes charges comprises. Winheberg bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI). Les prix affichés au moment de la validation de la commande font foi. Voir Art. 21.

4° Délai d’exécution : Activation indicative sous 120 secondes suivant la confirmation du paiement. En l’absence d’activation sous 24 heures, le Client Consommateur peut demander l’annulation et le remboursement intégral (Art. 8.3).

5° Durée du contrat et renouvellement : Les Services sont souscrits pour la période sélectionnée lors de la commande. Le renouvellement automatique n'intervient que si un moyen de paiement actif est configuré sur le compte (par exemple : carte bancaire enregistrée, abonnement PayPal). Le Client reçoit la facture de renouvellement et peut, le cas échéant, demander l'annulation ou le non‑renouvellement en contactant le support depuis l'espace client.

6° Conditions de résiliation : Résiliation en ligne directement depuis l’espace client (Art. 24.3 ; art. L215-1-1 C. conso).

7° Droit de rétractation : Inapplicable aux services activés immédiatement avec accord exprès préalable du Consommateur (art. L221-28 C. conso). Si le service n’a pas encore été activé, le droit de rétractation de 14 jours est maintenu (Art. 25). Le formulaire type de rétractation est disponible à l'Annexe — Formulaire type de rétractation des présentes CGUV.

8° Garanties légales : Le Consommateur bénéficie automatiquement de la garantie légale de conformité des services numériques (arts. L224-25-12 et suiv. C. conso) et des garanties contre les vices cachés (arts. 1641 et suiv. C. civ.). Voir Art. 26.

9° Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu avec Winheberg, le Consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (Art. 23.3). Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par Winheberg dès sa désignation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Winheberg : L'auto-entreprise gérée par Maxime Wussow, SIRET 883 153 314 00017, prestataire des services définis aux présentes.
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un ou plusieurs services Winheberg. Le Client est qualifié de Consommateur lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; il est qualifié de Professionnel dans le cas contraire.
Utilisateur : Toute personne physique utilisant les services fournis par Winheberg, qu'elle soit Client ou personne autorisée par le Client.
Services : L'ensemble des prestations proposées par Winheberg, notamment :
- Les serveurs privés virtuels (VPS)
- Les serveurs de jeux (offres Gaming)
- Les services Cloud (hébergement web, revendeur web, bot Discord, etc.)
- L'enregistrement et la gestion de noms de domaine
Conditions Particulières (CP) : Tout document contractuel complémentaire applicable à un service spécifique (CP VPS, CP Gaming, CP Cloud, CP Domaines), qui prévaut sur les présentes CGUV en cas de contradiction sur les points qu'il traite expressément.
Espace client : L'interface en ligne sécurisée accessible à l'adresse billing.winheberg.com, permettant au Client de gérer ses services, ses factures et de contacter le support Winheberg.
Infrastructure : L'ensemble des équipements matériels, logiciels et réseaux exploités par Winheberg pour la fourniture des Services.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les droits et obligations de Winheberg et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services. Winheberg, auto-entreprise gérée par Maxime Wussow immatriculée sous le numéro 883 153 314 00017, dont le siège social est situé Rue Chaussade, Bâtiment 2 – 43260 Saint-Julien-Chapteuil, propose notamment :

Des serveurs privés virtuels (VPS), régis le cas échéant par des Conditions Particulières VPS (CP VPS).
Des serveurs de jeux (Minecraft Java et Bedrock, FiveM, RedM, Nova-Life, Palworld, Enshrouded, BeamMP, BeamNG, Garry's Mod, Rust, Ark Survival Evolved, Ark Survival Ascended, Satisfactory, Call of Duty, Counter-Strike 2, Valheim, Sons Of The Forest, Unturned, 7 Days to Die, Arma 3, Assetto Corsa, Factorio, Hytale, Path of Titan, Project Zomboid, SCUM, Stardew Valley, Terraria, V Rising, Vintage Story, etc.), régis le cas échéant par des Conditions Particulières Gaming (CP Gaming).
Des services “Cloud” (offre web, revendeur web, bot Discord, etc.), régis le cas échéant par des Conditions Particulières Cloud (CP Cloud).
Des services de nom de domaine, soumis aux politiques des registres et de l'ICANN (ou équivalent), complétés par des Conditions Particulières Domaines (CP Domaines).

Les présentes CGUV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client Professionnel, sauf accord exprès et préalable de Winheberg.

En cas de contradiction entre les présentes CGUV et les Conditions Particulières applicables, ces dernières prévalent pour les aspects qu'elles traitent expressément.

Article 3 : Domaines exploités par Winheberg

Winheberg est propriétaire et exploite notamment les domaines suivants :

Domaines en responsabilité directe :

winheberg.com
winheberg.eu
winheberg.net
winheberg.cloud

Domaines associés :

wh-web.fr
mcjava.fr
mcbe.fr
wh-game.fr

Sous-domaines officiels exploités :

billing.winheberg.com
panel.winheberg.com
plesk.winheberg.com
status.winheberg.com

Sous-domaines clients : Lorsqu'un Client crée des sous-domaines (ex. : paris.wh-game.fr), leur gestion, administration et conformité légale relèvent de la seule responsabilité du Client. Celui-ci doit respecter les présentes CGUV et la législation en vigueur.

Article 4 : Disponibilité des services et Niveau de service (SLA)

Winheberg peut suspendre temporairement ses services pour des raisons de maintenance ou de nécessité technique. Dans la mesure du possible, le Client sera informé des interruptions planifiées via l'espace client ou tout autre canal adéquat, avec un préavis d'au moins 24 heures.

4.1 Engagement de disponibilité

Winheberg s'engage à maintenir une disponibilité minimale de 99,9 % par mois calendaire pour ses services d'hébergement (VPS, Gaming, Cloud), correspondant à un temps d'indisponibilité toléré d'environ 43 minutes par mois.

Sont exclus du calcul de disponibilité :

Les maintenances planifiées, notifiées au Client au moins 24 heures à l'avance ;
Les indisponibilités résultant d'un Incident DDoS qualifié au sens de l'Annexe technique DDoS ;
Les indisponibilités causées par une action, une configuration ou un usage du Client ou d'une personne autorisée par lui ;
Les indisponibilités imputables à un prestataire tiers (opérateur réseau, registrar, fournisseur d'accès internet) ;
Les pannes affectant uniquement le réseau ou le terminal du Client ;
Les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 18.

4.2 Procédure de déclaration d'incident

Pour être éligible à une compensation, le Client doit :

Ouvrir un ticket de support depuis l'espace client dans un délai de 7 jours calendaires suivant la constatation de l'incident ;
Indiquer la date, l'heure de début et la durée estimée de l'indisponibilité ;
Joindre tout élément probant disponible (captures d'écran, traces, logs).

Winheberg vérifie les données issues de son infrastructure de monitoring et communique sa décision motivée dans un délai de 10 jours ouvrés. Les données de monitoring de Winheberg constituent la référence technique en cas de litige, sans préjudice du droit du Client de produire des preuves contraires.

4.3 Compensation

Tout dépassement du temps d'indisponibilité toléré non justifié ouvre droit à un avoir calculé selon la formule suivante :

Avoir = (minutes d'indisponibilité non justifiée − 43) ÷ nombre total de minutes du mois × montant mensuel réglé

Pour les Clients professionnels :

L'avoir est plafonné à 30 % du montant mensuel du service concerné par incident.
Le cumul des avoirs sur un mois calendaire est plafonné à 50 % du montant mensuel.
L'avoir est valable sur les services Winheberg et n'est pas convertible en numéraire.
La compensation SLA constitue le recours exclusif du Client professionnel pour tout incident de disponibilité ; elle ne peut se cumuler avec d'autres indemnités au titre du même événement.

Pour les Consommateurs :

Les plafonds ci-dessus s'appliquent à titre indicatif. Les droits légaux impératifs prévus par le Code de la consommation s'appliquent et prévalent en cas de contradiction. Le Consommateur conserve notamment le droit de saisir le médiateur de la consommation ou les juridictions compétentes.

Exception Paysafecard : Les paiements effectués par Paysafecard donnent lieu à un crédit sur l'espace client uniquement, en raison de l'impossibilité technique de rembourser ce mode de paiement à usage unique.

Article 5 : Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable de traitement

Winheberg, représentée par Maxime Wussow, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle.

5.2 Données collectées

Dans le cadre de la création d'un compte et de l'utilisation des services, Winheberg peut collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, adresse IP, données de facturation et données de paiement (traitées par des prestataires spécialisés). Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

5.3 Finalités et bases légales

Les données sont traitées aux fins suivantes :

Exécution du contrat (base légale : art. 6.1.b RGPD) ;
Respect des obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude, LCEN) (base légale : art. 6.1.c RGPD) ;
Intérêts légitimes de Winheberg (sécurité de l’infrastructure, prévention des abus, analyse des fichiers hébergés à des fins de sécurité) (base légale : art. 6.1.f RGPD) ;
Envoi de communications commerciales, sous réserve du consentement préalable du Client (base légale : art. 6.1.a RGPD ; art. L34-5 CPCE).

5.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Il dispose également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès, conformément à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces droits s'exercent en contactant Winheberg à l'adresse [email protected]. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails sur le traitement des données, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site de Winheberg.

5.5 Accord de traitement des données (DPA) — Sous-traitance RGPD (art. 28)

Lorsque le Client utilise les Services pour héberger des données à caractère personnel de tiers (visiteurs d'un site web, joueurs d'un serveur de jeu, clients du Client, etc.), le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD et Winheberg en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Engagements de Winheberg en qualité de sous-traitant :

Traiter les données exclusivement aux fins de fourniture des Services contractuels et selon les seules instructions documentées du Client ;
Garantir la confidentialité des données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d'accès, surveillance, chiffrement des transmissions) ;
Informer le Client de tout recours à un sous-traitant ultérieur ; les sous-traitants actuels sont listés à l'article 7 ;
Assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) dans la mesure du possible eu égard à la nature des Services ;
Notifier toute violation de données personnelles impactant les données hébergées dans les meilleurs délais suivant sa détection, et au plus tard dans les 72 heures, conformément à l'article 33 du RGPD ;
À la résiliation ou à l'expiration du contrat : Winheberg conserve les données hébergées pendant une période de 7 jours suivant la résiliation effective pour permettre leur restitution ou export à la demande du Client. Le Client peut demander la restitution ou le transfert de ses données dans ce délai ; à défaut d'instruction, les données sont supprimées définitivement à l'expiration de cette période.

Obligations du Client en qualité de responsable de traitement :

Disposer d'une base légale valide pour chaque traitement effectué via les Services ;
Informer les personnes concernées de l'existence de Winheberg comme sous-traitant conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
Répondre aux demandes des personnes concernées relatives aux données hébergées sur les Services.

La présente clause constitue l'accord de traitement des données (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD entre Winheberg et le Client. Le texte complet et détaillé de l'accord est disponible dans le document DPA publié sur notre site.

Article 6 : Journaux techniques (logs)

Dans le cadre de l'exploitation et de la sécurisation de son infrastructure, Winheberg collecte les journaux techniques communs à l'ensemble de ses services :

Logs d'accès à l'espace client et à l'API : adresse IP, horodatage, action effectuée ;
Logs d'analyse de trafic réseau : flux agrégés (adresses IP source et destination, ports, protocole, volume, interface réseau) collectés à des fins de détection d'anomalies, de qualification des incidents DDoS et de suivi de la qualité de service réseau — hébergés sur l'infrastructure de Winheberg en France ;
Logs de facturation et d'activation : identifiant de commande, date, service activé.

Ces traitements sont fondés sur l'intérêt légitime de Winheberg (art. 6.1.f RGPD) aux fins de sécurité de l'infrastructure, de prévention des abus, de détection et de qualification des incidents DDoS et de gestion des litiges.

Les journaux spécifiques à chaque service sont définis dans les Conditions Particulières applicables. Les durées de conservation de l'ensemble de ces journaux sont précisées dans la Politique de Confidentialité de Winheberg, disponible sur le site winheberg.com.

Ces journaux peuvent être communiqués aux autorités judiciaires ou administratives compétentes sur réquisition, conformément à l'article 17.2 des présentes CGUV.

Article 7 : Sous-traitants et partage de données

Winheberg fait appel aux sous-traitants suivants dans le cadre de la fourniture des services :

Stripe — Traitement des paiements (stripe.com/fr/privacy)
Stripe Identity (Stripe Inc.) — Vérification d'identité KYC (stripe.com/privacy)
PayPal — Traitement des paiements (paypal.com/privacy)
Paysafecard — Traitement des paiements (paysafecard.com)
Cloudflare — Protection et optimisation réseau (cloudflare.com/privacypolicy)
Google LLC — Mesure d'audience et gestion des balises (Google Analytics, Google Tag Manager) (policies.google.com/privacy)
CloudLinux Inc. (Imunify360) — Analyse antivirus et détection de fichiers malveillants sur les services d'hébergement web (imunify360.com)
Trustpilot — Gestion d'avis clients (legal.trustpilot.com)
Netim — Enregistrement et gestion de noms de domaine (netim.com)
Tidio LLC — Support client en ligne (tidio.com/privacy-policy/)
Prestataires d'infrastructure (datacenters, colocation, bare‑metal) — Fournisseurs de serveurs physiques et d'hébergement des plateformes. Les serveurs sont actuellement hébergés en France, dans la région lyonnaise ; les noms et localisations détaillées peuvent être communiqués sur demande ou indiqués sur les fiches produit.

Ces prestataires traitent les données personnelles conformément à leurs propres politiques de confidentialité. Winheberg s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

Article 8 : Commande et livraison des services

8.1 Formation du contrat

Le contrat est formé au moment du paiement de la commande par le Client, conformément à l'article 1127-1 du Code civil. La souscription s'effectue en deux étapes : sélection du service, puis paiement. L'acceptation des présentes CGUV et, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables est obligatoire préalablement au paiement ; le Client ne peut finaliser sa commande sans avoir coché la case d'acceptation.

8.2 Preuve électronique et force probante des journaux

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les écrits électroniques produits ou conservés par Winheberg ont la même force probante que les écrits sur support papier, dès lors qu'ils permettent d'identifier leur auteur et sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité.

À ce titre, les éléments suivants sont réputés constituer une preuve fiable et opposable au Client :

les journaux de commande (horodatage de la commande, adresse IP, identifiant de commande, version des CGUV acceptée) ;
les journaux d'activation et de provisionnement du service (date, heure, identifiant de ressource) ;
les e-mails de confirmation de commande et d'activation, conservés dans les systèmes de Winheberg ;
les journaux de facturation et de paiement issus des prestataires de paiement (Stripe, PayPal, Paysafecard).

Ces éléments constituent la référence technique en cas de litige portant sur la date et les conditions de formation du contrat, sans préjudice du droit du Client de produire des preuves contraires conformément à l'article 1353 du Code civil.

Winheberg conserve ces données probatoires pendant la durée légale applicable : 10 ans pour les documents à valeur comptable ou fiscale (art. L123-22 C. com.), et pour la durée de la prescription contractuelle applicable au type de Client concerné (art. 12 des présentes CGUV) pour les journaux techniques.

8.3 Délai de livraison

Les services sont livrés dans un délai indicatif de 120 secondes après la validation du paiement. Ce délai peut être affecté par des circonstances exceptionnelles (rupture de stock, maintenance, incident technique).

Si la livraison n'intervient pas dans un délai de 24 heures, le Client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, sauf si Winheberg l'a informé par e-mail d'un délai supplémentaire accepté par le Client.

8.4 Vérification à la livraison

Le Client est invité à vérifier l'état et la conformité de son service dès sa mise à disposition et à signaler tout problème par ticket dans l'espace client, de préférence dans les 24 heures suivant la mise à disposition.

Article 9 : Utilisation des services

9.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux présentes CGUV, aux Conditions Particulières applicables et à la législation en vigueur.

9.2 Utilisation abusive des ressources

Est considérée comme abusive toute utilisation entraînant une consommation anormale et disproportionnée des ressources de l'infrastructure (bande passante, CPU, RAM, entrées/sorties), au détriment des autres clients ou de la stabilité globale de la plateforme.

En cas d'utilisation abusive des ressources, Winheberg applique la procédure graduée suivante :

Première constatation : notification par e-mail avec demande de régularisation sous 24 heures ;
Absence de régularisation : limitation ou suspension temporaire du service concerné ;
Récidive ou refus de régularisation : suspension jusqu'à résolution, pouvant donner lieu à résiliation dans les conditions de l'article 24.

Cette procédure graduée ne s'applique pas aux situations d'urgence avérée (attaque en cours, risque immédiat pour l'infrastructure ou des tiers), auquel cas Winheberg peut agir sans délai préalable et informe le Client dans les meilleurs délais suivant l'intervention.

9.3 Utilisation abusive du support

Est considérée comme abusive la création répétée de tickets de support sans lien avec le service souscrit, ou toute sollicitation visant à désorganiser le service client. Dans ce cas, Winheberg peut, après avertissement, limiter l'accès au support.

Article 10 : Obligations et responsabilités du Client

10.1 Utilisation légale

Le Client est seul responsable de l'utilisation légale et conforme à la réglementation de ses services. Il lui appartient notamment de respecter les droits des tiers, la réglementation sur les données personnelles (RGPD), et le droit applicable au contenu hébergé.

10.2 Vérification d'identité (KYC — Know Your Customer)

Winheberg utilise, pour la vérification d'identité et le traitement des paiements, les services sécurisés de Stripe (y compris Stripe Identity lorsque disponible). Lorsqu'une vérification est effectuée via ce flux sécurisé, Winheberg ne demandera pas de copies de pièces d'identité (carte d'identité, permis, passeport) en dehors du processus sécurisé fourni par Stripe. En cas de doute sérieux, d'obligation légale ou de suspicion de fraude avérée, Winheberg pourra, de façon exceptionnelle et justifiée, demander des justificatifs via l'espace client. Dans ce cas, un ticket sera ouvert automatiquement dans l'espace client et un e-mail informatif sera envoyé au Client. Ces demandes restent limitées au strict nécessaire et sont traitées de manière sécurisée. Lorsque la vérification inclut une étape de correspondance faciale (donnée biométrique au sens de l'art. 9 RGPD), le Client en est informé de manière distincte et son consentement explicite est recueilli séparément, conformément à l'art. 9.2.a RGPD. Une méthode alternative sans données biométriques est proposée en cas de refus.

Délai de réponse : Le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour fournir les éléments requis lorsqu'une demande directe est effectuée via l'espace client.

Conséquences du non-respect :

Absence de réponse sous 7 jours : suspension préventive du service dans l'attente de la vérification, sans compensation ;
Refus de fournir les documents requis lorsqu'ils sont légalement nécessaires : Winheberg peut résilier le contrat conformément à l'article 24.2, sans remboursement des sommes versées.

La communication d'informations fausses ou de documents falsifiés constitue une fraude susceptible d'entraîner des poursuites pénales, indépendamment des sanctions contractuelles prévues aux articles 17 et 24.

10.3 Sécurité des accès

Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement Winheberg de tout accès non autorisé constaté.

10.4 Activités interdites

Il est formellement interdit d'utiliser les services de Winheberg pour les activités listées à l'article 17.1. Toute autre activité illicite ou abusive est également prohibée.

Toute violation de ces interdictions peut entraîner une suspension immédiate, sans préjudice des dispositions de l'article 24 et des poursuites judiciaires éventuelles.

10.5 Interdiction de l'hébergement de données sensibles

10.5.1 Restrictions formelles

Le Client s'engage expressément et sous sa propre responsabilité à ne pas héberger, transmettre ou traiter via les services de Winheberg les catégories suivantes de données à caractère personnel :

Données de santé (Art. L. 1111-2 du Code de la Santé Publique) : données médicales, dossiers patients, résultats de tests, historiques de traitement, prescriptions ;
Données biométriques à des fins d'identification (Art. 9.1 RGPD) : reconnaissance faciale, empreintes digitales, reconnaissance de l'iris, analyses ADN ;
Données génétiques (Art. 4.13 RGPD) : profils ADN, marqueurs génétiques ;
Données relatives aux condamnations pénales et infractions (Art. 10 RGPD) : casier judiciaire, antécédents judiciaires ;
Données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, convictions religieuses, philosophiques, adhésion syndicale, ou à la vie sexuelle et orientation sexuelle (Art. 9.1 RGPD).

10.5.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la conformité des données hébergées avec cette restriction. En souscrivant les services de Winheberg et en hébergeant ses données chez Winheberg, le Client certifie expressément qu'aucune donnée sensible (au sens ci-dessus) n'est ni ne sera transmise à Winheberg.

10.5.3 Actions de Winheberg en cas de violation

En cas de détection ou de suspicion fondée de violation de cette clause, Winheberg dispose des droits suivants, sans préjudice des autres recours :

Suspension immédiate : Winheberg peut suspendre ou interrompre immédiatement l'accès aux services sans notification préalable en cas de détection de données interdites ;
Résiliation automatique : le contrat sera résilié de plein droit, sans préavis et sans remboursement, 48 heures après notification écrite au Client de la violation ;
Suppression définitive des données : l'ensemble des données hébergées sera supprimé définitivement et sans possibilité de récupération, y compris les sauvegardes ;
Signalement aux autorités : Winheberg se réserve le droit de notifier les autorités compétentes (CNIL, forces de l'ordre) en cas de violation grave ;
Facturation des services : le Client reste redevable du paiement de tous les services jusqu'à la date effective de résiliation.

10.5.4 Absence de responsabilité de Winheberg

Winheberg ne peut être tenue responsable :

des dommages résultant de la détection ou de la suppression de données interdites ;
de la suspension ou interruption des services en application de cette clause ;
de la suppression définitive des données ;
des sanctions administratives, civiles ou pénales imposées au Client pour violation de cette restriction ;
de tout préjudice découlant de l'application de cette clause.

10.5.5 Redirection vers hébergeurs certifiés HDS

Pour l'hébergement de données de santé ou données sensibles, Winheberg recommande au Client de consulter des prestataires certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé) conformes aux exigences du Code de la Santé Publique :

https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-hebergeurs-certifies

Article 11 : Obligations de Winheberg

Winheberg s'engage à :

Fournir les services commandés conformément aux caractéristiques décrites et aux Conditions Particulières applicables ;
Maintenir l'infrastructure dans les conditions de disponibilité définies à l'article 4 ;
Informer le Client de tout incident majeur susceptible d'affecter son service, dans les meilleurs délais ;
Traiter les demandes de support dans un délai raisonnable au regard des volumes et de la complexité des demandes ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées pour protéger l'infrastructure ;
S'efforcer de livrer les services commandés dans un délai indicatif de 120 secondes après paiement. En cas de retard dépassant 24 heures, le Client peut demander un remboursement intégral.

Article 12 : Limitation de responsabilité

Les dispositions qui suivent s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public protectrices des consommateurs.
Pour les Clients professionnels : sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Winheberg, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du service concerné pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus les dommages indirects, immatériels ou accessoires (dont perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de réputation, perte de données, manque à gagner).
Pour les Consommateurs (particuliers) : sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Winheberg est limitée aux seuls dommages directs et prouvés, dans la limite du montant effectivement payé par le consommateur au titre du service concerné pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent et prévalent. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux obligations essentielles du contrat, notamment la fourniture effective et conforme du service. Les consommateurs conservent leurs droits légaux impératifs prévus par le Code de la Consommation.
Winheberg ne peut être tenue responsable des interruptions, défaillances ou dégradations résultant d’un cas de force majeure, d’un tiers, d’un prestataire externe, ou d’un acte, d’une configuration ou d’un usage du service imputable au Client. Il appartient au Client d’assurer, à ses frais, la sauvegarde régulière de ses données.
Toute action en responsabilité doit être engagée dans le délai applicable au type de Client : un (1) an pour les litiges entre professionnels (sauf disposition légale impérative contraire) et cinq (5) ans pour les consommateurs (prescription légale — art. 2224 C. civ.), à compter de la connaissance des faits à l’origine de la demande.
Cette clause n’exclut ni ne limite les responsabilités qui ne peuvent l’être en vertu de la loi (dommages corporels, obligations impératives, etc.).

Article 13 : Sauvegardes et intégrité des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière et de l'intégrité de ses données hébergées sur l'infrastructure Winheberg.

Des options de sauvegarde gérée peuvent être proposées pour certains services, dont les modalités (fréquence, durée de conservation, procédure de restauration) sont précisées dans les Conditions Particulières correspondantes. Ces options constituent une assistance et ne dispensent pas le Client de maintenir ses propres sauvegardes indépendantes.

Winheberg met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour sécuriser l'infrastructure, sans garantir l'absence totale de perte ou de corruption des données. En cas de perte de données imputable à une défaillance de l'infrastructure de Winheberg, la responsabilité de Winheberg est limitée aux conditions définies à l'article 12.

Le Client est expressément invité à effectuer ses propres sauvegardes régulières et à en vérifier l'intégrité.

Article 14 : Statut d'hébergeur, obligations LCEN et DSA

14.1 Qualité d'hébergeur

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act – DSA) et à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Loi SREN), Winheberg agit en qualité d'hébergeur pour les contenus stockés sur ses serveurs par ses Clients dans le cadre des services suivants :

Serveurs privés virtuels (VPS)
Serveurs de jeux (offres Gaming)
Services Cloud (hébergement web, bots Discord)

En tant qu'hébergeur, Winheberg ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des contenus hébergés que dans les conditions prévues par l'article 6-I-2 de la LCEN et les articles 6 et 8 du DSA.

14.2 Obligations du Client en qualité d'éditeur

Le Client, en sa qualité d'éditeur de contenu hébergé sur les services de Winheberg, est seul responsable des contenus qu'il publie, diffuse, stocke ou met à disposition du public via les services fournis.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de :

Respect des droits de propriété intellectuelle ;
Respect de la vie privée et protection des données personnelles (RGPD) ;
Respect des lois contre la diffamation, l'injure et les propos discriminatoires ;
Interdiction de contenus illicites (terrorisme, pédopornographie, incitation à la haine, etc.).

14.3 Notification de contenus illicites

Toute personne souhaitant signaler un contenu illicite hébergé par Winheberg peut adresser une notification à : [email protected]

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, la notification doit comporter :

La date de la notification ;
L'identité du notifiant (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; forme, dénomination, siège social et organe représentant légalement l'entité pour les personnes morales) ;
Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description précise des faits litigieux et leur localisation (URL, adresse IP, etc.) ;
Les motifs juridiques du retrait demandé (dispositions légales applicables) ;
La preuve que l'auteur ou l'éditeur du contenu a été contacté, ou la justification de l'impossibilité de le contacter.

Conformément au DSA, Winheberg informe le notifiant de la suite donnée à sa notification.

14.4 Traitement des notifications

Winheberg examine toute notification conforme dans les meilleurs délais. En cas de contenu manifestement illicite, Winheberg procède à son retrait ou au blocage d'accès sans délai. Le Client concerné est informé et peut présenter ses observations, sauf si cette information est légalement impossible.

En cas de retrait pour contenu illicite avéré, aucun remboursement n'est effectué.

14.5 Sous-traitants d'infrastructure et localisation des serveurs

Winheberg fait appel à des prestataires d'infrastructure (centres de données, fournisseurs de serveurs bare‑metal, services de colocation et opérateurs réseau) pour l'hébergement physique et la mise en œuvre matérielle de ses services. Ces prestataires sont considérés comme des sous‑traitants essentiels au sens du RGPD et font l'objet d'évaluations de conformité et de sécurité.

Les serveurs sont actuellement hébergés en France, dans la région lyonnaise. Les principaux prestataires d'infrastructure et la localisation détaillée (centre, site) sont communiqués au Client sur demande et peuvent figurer sur les fiches produit des services concernés. La localisation des serveurs limite, par défaut, les transferts hors de l'Union européenne ; si un transfert international devait être nécessaire, Winheberg en informerait le Client et prendrait les mesures contractuelles et techniques appropriées (clauses contractuelles types, garanties équivalentes).

14.6 Obligations au titre du Digital Services Act (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Winheberg met en œuvre :

Point de contact pour les autorités (art. 11 DSA) : [email protected] — langue française (des échanges en anglais peuvent être acceptés sur demande) ;
Point de contact pour les destinataires du service (art. 12 DSA) : [email protected] — langue française ;
Mécanisme de signalement de contenus illicites : [email protected] ;
Motivation des décisions : tout retrait, blocage, suspension ou résiliation est notifié au Client concerné avec indication des motifs, des dispositions légales applicables et des voies de recours ;
Signaleurs de confiance : les notifications émanant de signaleurs de confiance désignés au sens de l'article 22 du DSA sont traitées en priorité selon la procédure de l'article 14.4 ;
Transparence : en tant que micro-entreprise au sens du DSA, Winheberg bénéficie des exemptions prévues à l'article 19 du DSA (Règlement (UE) 2022/2065) relatives aux rapports de transparence, tout en s'engageant à coopérer pleinement avec les autorités compétentes.

14.7 Obligations au titre de la Loi SREN

Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Loi SREN), Winheberg met en œuvre les procédures de retrait accéléré pour les contenus spécifiquement visés par cette loi (contenus à caractère pédopornographique, apologie du terrorisme, exposition des mineurs à la pornographie) dans les délais légaux prescrits.

Article 15 : Conditions d'accès aux services

15.1 Capacité juridique

Les services Winheberg sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Toute souscription implique la déclaration implicite de remplir cette condition.

15.2 Mineurs

Les personnes mineures (moins de 18 ans) ne peuvent pas souscrire directement aux services de Winheberg.

Par exception, un mineur peut utiliser les services à la condition que :

Le compte soit créé et détenu par son représentant légal (parent ou tuteur légal) ;
Le représentant légal ait accepté les présentes CGUV en son nom ;
Le représentant légal assume l'entière responsabilité juridique et financière de l'utilisation des services.

Le représentant légal est l'unique interlocuteur de Winheberg pour toute question contractuelle, de facturation ou de réclamation concernant ce compte. Winheberg peut demander la production d'un justificatif de représentation légale.

15.3 Compétences techniques

Certains services (VPS, hébergement web, bots Discord) nécessitent des compétences techniques pour leur administration et leur configuration. Winheberg ne fournit pas d'assistance à l'administration courante sauf dans le cadre de services managés expressément prévus. Le Client est seul responsable de la configuration de son service.

15.4 Interdictions

Se reporter à l'article 10.4 et à l'article 17 pour l'ensemble des activités interdites.

15.5 Sanctions internationales

Le Client déclare ne pas faire l'objet de sanctions internationales, notamment européennes (règlements PESC) ou onusiennes, et s'engage à ne pas utiliser les Services au bénéfice de personnes ou d'entités visées par de telles mesures restrictives. Winheberg se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat qui contreviendrait à ces obligations, sans indemnité et sans préavis.

Article 16 : Conditions Particulières

Winheberg propose, en complément des présentes CGUV, des Conditions Particulières applicables à certains services :

CP VPS : règles spécifiques aux serveurs privés virtuels ;
CP Gaming : règles spécifiques aux serveurs de jeux ;
CP Cloud : règles spécifiques à l'hébergement web, revendeur et bots Discord ;
CP Domaines : règles spécifiques à l'enregistrement, au transfert, au renouvellement et à la gestion des noms de domaine.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Particulières applicables à son service au moment de la souscription. Les Conditions Particulières sont accessibles depuis l'espace client et le site internet de Winheberg.

Article 17 : Politique d'abus (Abuse Policy)

17.1 Activités prohibées

Sont strictement interdits, sans accord écrit préalable de Winheberg, toute activité illégale, frauduleuse ou susceptible de mettre en danger l'infrastructure, les autres clients ou des tiers. À titre indicatif et non limitatif, sont notamment prohibés :

Fraudes et abus : spam massif, phishing, usurpation d'identité, relais de messagerie non authentifiés, services destinés à faciliter des fraudes ;
Atteintes à la sécurité des systèmes : création ou exploitation de botnets, distribution de malware, scans intrusifs, tentatives d'intrusion, IP spoofing ;
Attaques et perturbations réseau : DDoS, attaques par amplification ou toute utilisation des ressources visant à dégrader des tiers ;
Exploitation non autorisée des ressources : minage de cryptomonnaies sans accord explicite ou en dehors des limites contractuelles ;
Services anonymisants ou relais non autorisés : nœuds de sortie Tor publics, proxies anonymisants ou autres services de sortie permettant la commission d'infractions (sauf accord écrit préalable) ;
Hébergement de contenus illicites : contenus pédopornographiques, apologie du terrorisme, incitation à la haine ou tout autre contenu prohibé par la loi.

Toute activité contraire à la loi ou aux présentes CGUV pourra entraîner des mesures immédiates (suspension, résiliation) et, le cas échéant, la transmission des éléments aux autorités compétentes.

17.2 Conséquences d'une violation

Toute violation de la présente politique d'abus entraîne :

La suspension immédiate du service concerné, sans préavis ;
La conservation des preuves et leur transmission aux autorités compétentes si nécessaire ;
L'absence de remboursement des sommes versées ;
L'interdiction d'accès aux services Winheberg, pouvant être définitive en cas de manquement grave caractérisé (contenu pédopornographique, fraude avérée, attaque en cours, menace grave) ou temporaire pour les violations moins graves, avec possibilité de reconsidération sur demande motivée ;
D'éventuelles poursuites judiciaires.

Winheberg coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives dans la lutte contre la cybercriminalité.

Article 18 : Force majeure

Winheberg ne peut être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de Winheberg.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, etc.) ;
Les perturbations majeures des infrastructures de télécommunications ou d'internet ;
Les actes de guerre, insurrection, sabotage ou actes terroristes ;
Les grèves ou conflits sociaux affectant les prestataires essentiels de Winheberg ;
Les décisions gouvernementales ou réglementaires imprévues rendant impossible l'exécution du service.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, Winheberg informe le Client dans les meilleurs délais et s'efforce de rétablir les services au plus tôt.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, avec remboursement au prorata temporis des sommes versées pour la période non couverte.

Article 19 : Résiliation et compensation en cas d'attaques DDoS persistantes

Les attaques DDoS ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Leur qualification s'apprécie au cas par cas, selon les critères légaux d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité rappelés à l'article 18. Les critères techniques de qualification (seuils volumétriques, procédure opérationnelle) sont précisés dans l'Annexe technique DDoS.

Lorsque ces critères sont réunis, l'indisponibilité imputable à une attaque DDoS est exclue du calcul du SLA prévu à l'article 4.

Toutefois, lorsqu'une attaque DDoS majeure persiste malgré les mesures de protection mises en œuvre et compromet durablement la stabilité du service, Winheberg se réserve le droit de résilier le contrat à son initiative afin de protéger son infrastructure. Le Client en sera informé par e-mail préalablement à la résiliation.

Dans ce cas précis, où la résiliation est décidée par Winheberg et non par le Client, un avoir au prorata des jours restants de la période facturée sera accordé sur l'espace client. Les paiements effectués par Paysafecard donnent lieu à un crédit sur l'espace client uniquement, car il est techniquement impossible de rembourser une carte Paysafecard à utilisation unique.

Article 20 : Noms de domaine

Winheberg peut proposer l'enregistrement, le transfert et le renouvellement de noms de domaine. Ces opérations sont soumises aux présentes CGUV ainsi qu'aux politiques des registres concernés et, le cas échéant, de l'ICANN ou de tout équivalent régional.

La disponibilité d'un nom de domaine ne peut être garantie avant la confirmation de l'enregistrement effectif par le registre. Winheberg ne peut être tenu responsable d'un refus d'enregistrement imputable au registre.

Les Conditions Particulières CP Domaines précisent les modalités spécifiques (délais de transfert, politique de renouvellement, gestion des contentieux UDRP, etc.).

Article 21 : Prix

Les prix des services Winheberg sont exprimés en euros (€), toutes charges comprises. Winheberg est soumise au régime de la franchise en base de TVA en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts ; la TVA n'est donc pas applicable aux prestations relevant de ce régime.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site internet de Winheberg au moment de la commande. Winheberg se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve du respect des conditions de l'article 27 concernant la modification des CGUV.

En cas de dépassement du seuil de la franchise en base de TVA et d'assujettissement de Winheberg à la TVA, les Clients seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours ; les prix affichés seront alors révisés pour intégrer la TVA applicable au taux en vigueur.

Article 22 : Modalités de paiement

22.1 Moyens de paiement acceptés

Winheberg accepte les moyens de paiement suivants : Stripe (carte bancaire), PayPal, Paysafecard. Tout autre moyen de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable exprès.

22.2 Défaut de paiement — Procédure de notification, suspension et résiliation

Winheberg applique une procédure automatisée et documentée pour les factures impayées. Les paramètres opérationnels de référence sont les suivants : génération de la facture 5 jours avant échéance, rappel pré-échéance 5 jours avant échéance, premier avis de retard 1 jour après échéance, suspension du service 2 jours après échéance, avis complémentaires de retard et de pré-résiliation 3 et 5 jours après échéance (y compris pendant suspension), résiliation/termination 7 jours après échéance, annulation automatique des factures impayées après 7 jours. La procédure se déroule comme suit :

Génération de la facture : la facture est automatiquement générée plusieurs jours avant la date d'échéance et mise à disposition dans l'espace client.
Rappel pré-échéance : un e‑mail de rappel est envoyé avant la date d'échéance pour inviter le Client à régulariser ou à demander l'annulation s'il ne souhaite pas renouveler.
Notifications de retard : après la date d'échéance, un premier avis de retard est envoyé (ex. : 1 jour après échéance). Des avis complémentaires (dont pré-résiliation) peuvent être envoyés ensuite (ex. : 3 puis 5 jours après échéance), y compris pendant la suspension.
Suspension automatique : si la facture reste impayée, le service est suspendu automatiquement (ex. : 2 jours après échéance). Un e‑mail de suspension est envoyé lors de cette action.
Réactivation automatique : si le Client règle la facture pendant la période de suspension, le service est réactivé automatiquement et un e‑mail de réactivation est envoyé.
Résiliation / termination : en l'absence de paiement, la résiliation automatique peut intervenir (ex. : 7 jours après échéance) ; la résiliation entraîne les conséquences prévues à l'article 24.
Annulation des factures impayées : les factures non réglées peuvent être automatiquement annulées (statut « Cancelled ») après un délai standard (ex. : 7 jours après échéance).

Durant toute la période (rappels, suspension, pré‑résiliation), le Client peut régulariser sa situation depuis l'espace client pour éviter la suspension ou la résiliation. Les ressources provisionnées sont conservées pendant 7 jours après la résiliation effective pour permettre l'export ou la récupération ; passé ce délai, les données sont supprimées définitivement via le système de provisionnement.

Les e‑mails envoyés (rappels, avis de retard, suspension, réactivation, résiliation) constituent les notifications formelles adressées au Client. Les délais indiqués ci‑dessus correspondent aux paramètres opérationnels courants et peuvent être ajustés selon la configuration interne.

22.3 Contestation de facturation

Toute contestation relative à une facture doit être signalée par ticket dans l'espace client dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.

22.4 Procédure de contestation et revue humaine

Tout Client peut contester une décision de suspension ou de résiliation prise à son encontre, y compris en cas de suspension automatique pour défaut de paiement ou violation présumée de la politique d'abus.

Canal de contestation : ticket de support via l'espace client ou e‑mail à [email protected], en précisant le numéro de service concerné, la date de la mesure et les éléments de contestation.

Délai de saisine : la contestation doit être introduite dans les 7 jours calendaires suivant la notification de la mesure.

Revue humaine : dès réception, la contestation est instruite par un opérateur Winheberg (revue non automatisée). Une réponse motivée est apportée dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Réactivation provisoire : si les éléments fournis permettent d'écarter prima facie le manquement reproché, Winheberg peut procéder à une réactivation provisoire du service dans l'attente de la décision définitive, sauf si la mesure a été prononcée pour une violation grave et immédiate constituant un risque pour l'infrastructure ou des tiers.

Décision définitive : la décision motivée est notifiée au Client par e‑mail et dans l'espace client. En cas de confirmation de la mesure, le Client dispose des voies de recours prévues à l'article 23 (médiation, juridiction compétente).

Article 23 : Médiation et règlement des litiges

23.1 Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Pour les Clients Consommateurs ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, cette élection de droit ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives de la loi de leur résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

23.2 Résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter Winheberg en priorité par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 09 72 14 79 11. Winheberg s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

23.3 Médiation de la consommation (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Winheberg, après avoir tenté sans succès de le résoudre directement avec Winheberg.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées par Winheberg dès sa désignation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation.

Pour les litiges transfrontaliers, le Consommateur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/

23.4 Juridiction compétente

Pour les Clients professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Consommateurs : Les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

Article 24 : Suspension et résiliation des services

24.1 Suspension temporaire par Winheberg

Winheberg peut suspendre temporairement les services d'un Client dans les cas suivants :

Avec notification préalable et délai de régularisation (sauf urgence) :

Défaut de paiement — procédure de notification, suspension et résiliation selon les modalités de l'article 22.2 ;
Violation des présentes CGUV ou des Conditions Particulières — notification avec délai adapté à la gravité ;
Demande motivée des autorités judiciaires ou administratives.

Sans préavis, en cas d'urgence caractérisée :

Violation de la politique d'abus (article 17) constituant un risque immédiat pour l'infrastructure ou des tiers ;
Notification de contenu manifestement illicite au sens de l'article 14 ;
Atteinte grave et immédiate à la sécurité ou à la stabilité de l'infrastructure.

Dans ce dernier cas, le Client est informé par e-mail dans les meilleurs délais suivant l'intervention. La suspension prend fin dès régularisation de la situation, sauf si la gravité des faits justifie une résiliation.

24.2 Résiliation par Winheberg

Résiliation avec préavis de 15 jours (sauf urgence) :

Violation grave ou répétée des présentes CGUV après mise en demeure restée sans effet ;
Non-respect persistant de la politique d'abus après avertissement ;
Impossibilité technique ou légale avérée de maintenir le service.

Résiliation immédiate, sans préavis :

Fraude avérée, fausse déclaration grave ou usurpation d'identité ;
Comportement gravement abusif envers le personnel de Winheberg (harcèlement, menaces) ;
Violation manifeste de la politique d'abus constituant une infraction pénale en cours ;
Défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est effectué. Winheberg peut interdire définitivement l'accès à ses services au Client concerné. Le Client peut également demander la résiliation de son service à l'échéance via l'espace client ; les services étant majoritairement proposés sans engagement, aucun client n'est contraint à un renouvellement non désiré.

Pour les Consommateurs : En dehors des cas de fraude, d'infraction pénale ou d'urgence avérée, le Consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours pour présenter ses observations avant toute décision de résiliation.

24.3 Résiliation par le Client — Services sans engagement

La plupart des services Winheberg sont proposés sans engagement de durée minimale : le Client souscrit pour la période choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et peut décider de ne pas renouveler à l'échéance. Si un moyen de paiement est enregistré sur l'espace client, le renouvellement peut être automatique. Pour éviter tout prélèvement, le Client doit effectuer une demande d'annulation directement depuis la fiche du service concerné dans l'espace client, avant la date d'échéance.

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, la procédure de résiliation est simple, directe et accessible en un clic depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Pour les Clients professionnels : Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.

Pour les Consommateurs : Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée, sauf en cas de manquement grave de Winheberg à ses obligations contractuelles essentielles ou disposition légale impérative contraire.

Le Client doit sauvegarder l'intégralité de ses données avant la date effective de résiliation. Les données hébergées sur les services provisionnés (VPS, serveurs de jeux, hébergement web) sont conservées pendant une période de 7 jours à compter de la résiliation effective, puis supprimées automatiquement via le système automatisé de gestion des services. Les données du compte client (facturation, historique) sont conservées conformément aux obligations légales applicables.

24.4 Cessation d'une offre par Winheberg

En cas de décision de cessation définitive d'un Service ou d'une offre commerciale, Winheberg en informe les Clients concernés avec un préavis minimum de 90 jours par e-mail et via l'espace client. Winheberg s'efforce de proposer une solution de substitution adaptée ou, à défaut, procède au remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période non consommée.

24.5 Reconduction tacite — obligation d’information préalable (art. L215-1 C. conso)

Dans la mesure où la plupart des offres Winheberg sont proposées sans engagement, la reconduction tacite n'intervient que si un mode de paiement actif et un mécanisme de renouvellement automatique sont configurés pour le service (par exemple : carte bancaire enregistrée, abonnement PayPal). Lorsqu'une reconduction tacite est activée, le Client reçoit la facture de renouvellement et peut demander l'annulation ou le non‑renouvellement en contactant le support via l'espace client.

Dans tous les cas, si aucun moyen de paiement n'est enregistré et aucun prélèvement automatique n'est activé, il n'y a pas de reconduction automatique.

Article 25 : Droit de rétractation

25.1 Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation.

Les services Winheberg sont livrés et activés de manière quasi-instantanée (délai indicatif : 120 secondes). Le Consommateur en est expressément informé avant la validation de la commande. Pour formaliser sa commande, le Consommateur doit :

Cocher la case d'acceptation des présentes CGUV ;
Cocher une case distincte par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation avant le commencement d'exécution du service.

Winheberg conserve la preuve de ces consentements (horodatage, identifiant de commande, journal d'acceptation).

25.2 Maintien du droit de rétractation en cas de non-activation

Si le service n'a pas encore été activé ou mis à disposition dans le délai prévu (notamment en cas de problème technique, de rupture de stock ou de retard dépassant 24 heures), le Consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

L'exercice de ce droit s'effectue en ouvrant un ticket dans l'espace client. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

25.3 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. À titre alternatif et avec l'accord du Client, Winheberg peut proposer un avoir (crédit) sur l'espace client au lieu d'un remboursement.

Si le Client a été prélevé dans le cadre d'un renouvellement automatique et souhaite être remboursé, il peut en faire la demande dans un délai de 14 jours suivant la date du prélèvement. Les remboursements restent soumis aux exceptions (notamment Paysafecard) et à la condition que le service n'ait pas été utilisé de manière substantielle entre-temps.

Exception Paysafecard : Les paiements effectués par Paysafecard font l'objet d'un crédit sur l'espace client, en raison de l'impossibilité technique de rembourser ce moyen de paiement à usage unique.

Article 26 : Garanties légales

26.1 Garantie légale de conformité des services numériques

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, transposant la Directive UE 2019/770, en vigueur depuis le 1er janvier 2022), le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les services numériques fournis par Winheberg (hébergement web, VPS, serveurs de jeux, bots Discord).

Cette garantie s'applique pendant toute la durée du contrat pour les services à fourniture continue (abonnements). Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la fourniture ainsi que ceux apparus ultérieurement imputables à Winheberg. En cas de défaut, le Consommateur peut demander la mise en conformité du service. Si elle est impossible ou non effectuée dans un délai raisonnable, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Pour se prévaloir de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur adresse sa demande via un ticket de support dans l'espace client en précisant le défaut constaté et sa date de découverte.

26.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Consommateur peut agir en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

26.3 Exclusions

Ces garanties ne s'appliquent pas aux défauts causés par un usage inapproprié du service, une modification non autorisée, ou un environnement technique incompatible imputable au Client.

Article 27 : Modification des CGUV

Winheberg se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment.

Les modifications sont portées à la connaissance des Clients par e-mail et/ou via l'espace client, avec les délais de préavis suivants avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par une évolution légale ou réglementaire, auquel cas un délai réduit peut s'appliquer :

Clients professionnels : préavis de 15 jours ;
Clients consommateurs : préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation des services au-delà du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGUV.

En cas de désaccord avec les modifications, le Client peut résilier son service sans pénalité dans le délai de préavis, par ticket dans l'espace client. Le Client professionnel bénéficie d'un remboursement au prorata temporis des sommes versées pour la période post-résiliation. Le Consommateur bénéficie de ses droits légaux.

Article 28 : Protection de l'image et résiliation pour motif légitime

Winheberg se réserve le droit de mettre fin à tout service ou relation commerciale lorsqu'un comportement objectivement vérifiable du Client porte gravement atteinte à ses intérêts légitimes, notamment en cas de :

Diffamation publique ou dénigrement commercial démontré ;
Harcèlement, menaces ou injures envers le personnel ou les représentants de Winheberg ;
Fraude avérée, usurpation d'identité ou fausse déclaration grave ;
Publication de contenus illicites associant directement Winheberg.

Pour les Clients professionnels : Résiliation possible sans préavis en cas de manquement grave, avec notification motivée par e-mail.

Pour les Consommateurs : Sauf urgence caractérisée (menaces, harcèlement grave, infraction pénale en cours), Winheberg adresse au Consommateur une notification motivée avec un délai de 7 jours pour présenter ses observations. En cas de résiliation confirmée, Winheberg procède au remboursement au prorata temporis des sommes versées pour la période non couverte, conformément au Code de la consommation.

Winheberg peut refuser toute nouvelle souscription d'un Client ayant fait l'objet d'une telle résiliation et peut transmettre les preuves aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale.

Article 29 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs des sites, services et supports de Winheberg (logos, marques, noms de domaine, textes, illustrations, logiciels, architecture technique, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Winheberg ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Winheberg, dans les limites prévues à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment la copie privée).

Le Client s'interdit notamment de :

Reproduire ou imiter les éléments graphiques, le design ou l'identité visuelle de Winheberg ;
Utiliser la marque Winheberg ou ses logos sans autorisation écrite ;
Extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données de Winheberg.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 30 : Contact

Raison sociale : Winheberg – Maxime Wussow Forme juridique : Auto-entrepreneur (SIRET 883 153 314 00017) Adresse : Rue Chaussade, Bâtiment 2 – 43260 Saint-Julien-Chapteuil E-mail général : [email protected] Abus / Signalements : [email protected] Téléphone : 09 72 14 79 11

Article 31 : Cession du contrat et transmission des droits

31.1 Cession par Winheberg

Winheberg se réserve le droit de céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGUV à toute entité juridique successeur, notamment dans le cadre d'une transformation de forme juridique, d'un apport de fonds de commerce, d'une fusion-absorption, d'une cession d'actifs ou de toute autre opération de restructuration juridique ou capitalistique.

Le Client sera informé de toute cession par e-mail et via l'espace client dans un délai minimum de 30 jours avant la date effective de la transmission.

La cession n'emporte pas modification des conditions contractuelles en vigueur (tarifs, durées, niveaux de service) à la date de notification, sauf notification d'une modification contractuelle distincte conformément à l'article 27. L'entité cessionnaire reprend l'intégralité des droits et obligations de Winheberg vis-à-vis du Client.

Pour les Consommateurs : Si la cession entraîne une modification substantielle des conditions de service, le Consommateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier son contrat sans pénalité ni frais. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation de la transmission.

31.2 Cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou subroger à un tiers ses droits et obligations nés des présentes CGUV sans l'accord préalable et exprès de Winheberg formulé par écrit. Toute cession non autorisée est nulle de plein droit et peut entraîner la résiliation immédiate du service dans les conditions de l'article 24.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Winheberg — Maxime Wussow Rue Chaussade, Bâtiment 2 – 43260 Saint-Julien-Chapteuil [email protected]

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le (*) : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

GENERAL TERMS OF USE AND SALE (GTUS)